Document parlementaire 48S0724

PROPOSITION DE LOI portant obligation de publier annuellement la liste des mandats, fonctions et professions exercés en Belgique ou à l'étranger par les membres des conseils communaux, les mem- bres de l'assemblée générale des intercommunales ainsi que les membres des conseils de l'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/05/1993
Documents principaux 00/000-S0724/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0724001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 06/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICATION ANNUELLE LISTE MANDATS CONSEILLERS PROVINCIAUX ET COMMUNAUX
Sous-documents
002 06/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1334/3-94/95
 
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | CUMUL DE MANDATS