Document parlementaire 48S0722

PROPOSITION DE LOI relative à la limitation et au contrôle des dé- penses électorales engagées pour l'élection de la Chambre et du Sénat, des Conseils communautaires et régionaux, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, des conseils provinciaux et communaux ainsi que des membres belges du Parlement européen.

	Fiche complète
	REJETE SENAT
Date de dépôt	06/05/1993
Vote Sénat	07/04/1995
Documents principaux	00/000-S0722/001-1992/1993-0
Document Sénat	48S0722001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt	06/05/1993
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Laurent, Appeltans VU (AUTEUR)  Nelly, Maes VU (AUTEUR)  Robert, Van Hooland VU (AUTEUR)  Jef, Valkeniers VU (AUTEUR)  Jan, Loones VU (AUTEUR)
Commentaire	DEPENSES ELECTORALES - CONSEILS COMMUNAUTAIRES, REGIONAUX, PROVINCIAUX
Date de fin	07/04/1995
Statut	15 REJETE
Sous-documents	002 28/03/1995 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Georges, Flagothier PSC (AUTEUR)  VOIR DOC./ZIE STUK S1332/2-94/95   020 09/07/1993 AMENDEMENT Auteur(s) François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR)  Jacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR)    022 12/07/1993 AMENDEMENT Auteur(s) Jean, Pede VLD (AUTEUR)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	03/04/1995   EN REUNION 07/04/1995   REJETE
Descripteur Eurovoc principal	PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc	FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE