Document parlementaire 48S0708

PROPOSITION DE LOI organisant une consultation populaire sur l'actuelle réforme de l'Etat connue sous le nom d'"Accords de la Saint-Michel".

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/04/1993
Documents principaux 00/000-S0708/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0708001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 22/04/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION POPULAIRE REFORME ETAT "ACCORDS DE LA SAINT-MICHEL"
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REFERENDUM
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION