Document parlementaire 48S0697

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi relative à la police de la cir- culation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue de prévenir la conduite dangereuse.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/03/1993
Documents principaux 00/000-S0697/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0697001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 30/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Seeuws SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Bartholomeeussen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Gesquière SP (AUTEUR) 
Commentaire ROULAGE - REPRESSION CONDUITE DANGEREUSE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE