Document parlementaire 48S0696

PROPOSITION DE LOI visant au redécoupage administratif de Gand par la défusion.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/03/1993
Documents principaux 00/000-S0696/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0696001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 29/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Schiltz VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Capoen VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Commentaire DEFUSION DE GAND
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE