Document parlementaire 48S0693

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 6 de la nouvelle loi com- munale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/03/1993
Documents principaux 00/000-S0693/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0693001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 23/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Leroy PS (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 6 LOI COMMUNALE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION LOCALE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE