Document parlementaire 48S0679

PROJET DE LOI portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemni- sation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles, le 18 décembre 1971, et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 11/01/1993
Vote Chambre 17/06/1993
Vote Sénat 19/05/1993
Date de la loi 06/08/1993
Date moniteur 05/11/1993
Moniteur n° 223
Documents principaux 00/000-S0679/001-1992/1993-0
00/000-K0848/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0679001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 11/03/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CREATION FONDS INDEMNISATION DOMMAGES POLLUTION PAR HYDROCARBURES
Date de fin 19/05/1993
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 04/05/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0848001   40039 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 11/01/1993
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 23/02/1993
Date d'envoi 11/01/1993
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CREATION FONDS INDEMNISATION DOMMAGES POLLUTION PAR HYDROCARBURES
Date de fin 17/06/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [3522 Kb] 21/05/1993 PROJET AMENDE
Date de distribution 25/05/1993
 
003  [1465 Kb] 09/06/1993 RAPPORT
Date de distribution 10/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Van der Sande SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Van der Sande, Jean SP
Calendrier 03/03/1993   EN REUNION
03/03/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
02/06/1993   EN DISCUSSION
02/06/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 03/03/1993   SANS RAPPORT
Rapport   48K0848003   09/06/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/03/1993   EN REUNION
11/03/1993   ADOPTE
17/06/1993   EN REUNION
17/06/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/05/1993   EN REUNION
19/05/1993   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc POLLUTION MARINE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES | ACCORD INTERNATIONAL | RESPONSABILITE CIVILE