Document parlementaire 48S0670

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1er de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/03/1993
Documents principaux 00/000-S0670/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0670001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 04/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Commentaire CADRE PERSONNEL - TRIBUNAUX DE TRAVAIL - BRUGES & NAMUR-DINANT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION DU TRAVAIL
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE