Document parlementaire 48S0667

PROPOSITION DE LOI instaurant l'imposition des gains en provenance de jeux et paris.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/03/1993
Documents principaux 00/000-S0667/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0667001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 03/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire IMPOSITION GAINS DE JEUX ET PARIS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | JEU DE HASARD