Document parlementaire 48S0662

PROPOSITION DE LOI relative à l'octroi d'office de la réduction du précompte immobilier.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/02/1993
Documents principaux 00/000-S0662/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0662001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 26/02/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Lenssens CVP (AUTEUR) 
Commentaire OCTROI D'OFFICE REDUCTION PRECOMPTE IMMOBILIER
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER