Document parlementaire 48S0639

PROPOSITION DE LOI portant obligation pour les organisations syndi- cales d'adopter un statut de personne morale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/02/1993
Documents principaux 00/000-S0639/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0639001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 03/02/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Goossens ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATIONS SYNDICALES PERSONNALITE JURIDIQUE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE | SYNDICAT