Document parlementaire 48S0621

PROPOSITION DE LOI concernant l'octroi d'une invalidité forfaitaire de 10 p.c. en faveur de tous les résistants armés reconnus pour une période d'un an minimum.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/01/1993
Documents principaux 00/000-S0621/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0621001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 20/01/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire RESISTANTS ARMES - OCTROI INVALIDITE FORFAITAIRE 10 %
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE DE GUERRE | GUERRE | VICTIME DE GUERRE