Document parlementaire 48S0616

PROJET DE LOI relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/01/1993
Vote Chambre 11/03/1993
Vote Sénat 03/03/1993
Date de la loi 22/03/1993
Date moniteur 19/04/1993
Moniteur n° 076
Moniteur erratum 02/06/1993 108
Moniteur erratum 04/06/1993 110
Documents principaux 00/000-K0928/001-1992/1993-0
00/000-S0616/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0928001   66538 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 04/03/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 05/03/1993
Date d'envoi 04/03/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire STATUT ET CONTROLE ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Date de fin 11/03/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [7662 Kb] 11/03/1993 RAPPORT
Date de distribution 12/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementKarel, Pinxten CVP (AUTEUR) 
 
003  [4583 Kb] 11/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 18/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S0616001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 15/01/1993
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire STATUT ET CONTROLE ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Date de fin 03/03/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/02/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Garcia SP (AUTEUR) 
+ BIJLAGEN/ANNEXES
 
003 25/02/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
004 25/02/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
005 25/02/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
006 25/02/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
007 25/02/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
008 26/02/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
009 02/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Pinxten, Karel CVP
Calendrier 09/03/1993   EN REUNION
09/03/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0928002   11/03/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/03/1993   EN REUNION
11/03/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/03/1993   EN REUNION
03/03/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | DIRECTIVE CE