Document parlementaire 48S0615

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 98 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/01/1993
Documents principaux 00/000-S0615/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0615001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 13/01/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 98 LOI 9/8/1963 ASSURANCE MALADIE ET INVALIDITE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | SECURITE SOCIALE