Document parlementaire 48S0568

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 1387 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/12/1992
Documents principaux 00/000-S0568/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0568001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 03/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Martens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jos, De Meyer CVP (AUTEUR) 
Commentaire EXPULSIONS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | PROCEDURE CIVILE | BAIL