Document parlementaire 48S0549

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 60 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/11/1993
Documents principaux 00/000-S0549/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0549001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 25/11/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bouchat PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 60 CODE DROITS D'ENREGISTREMENT - HABITATION MODESTE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT INDIRECT