Document parlementaire 48S0528

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/11/1992
Documents principaux 00/000-S0528/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0528001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 10/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Taminiaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire LOI 30/12/1975 - BIENS TROUVES VOIE PUBLIQUE - JUGEMENTS D'EXPULSION
Date de caducité 21/05/1995
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EXECUTION DU JUGEMENT | SAISIE DE BIENS