Document parlementaire 48S0527

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 103 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/11/1992
Documents principaux 00/000-S0527/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0527001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 10/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Taminiaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - COTISATION CAPITATIVE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COTISATION SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE