Document parlementaire 48S0500

PROPOSITION DE LOI portant création d'une commission mixte chargée d'examiner la mise en oeuvre et le fonctionnement de la Conven- tion d'application de l'Accord de Schengen.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/10/1992
Documents principaux 00/000-S0500/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0500001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 23/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION MIXTE CONTROLE ACCORD DE SCHENGEN
Date de caducité 21/05/1995
Descripteurs Eurovoc COMMISSION PARLEMENTAIRE | COOPERATION TRANSFRONTALIERE | ACCORD INTERNATIONAL