Document parlementaire 48S0484

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code de la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/09/1992
Documents principaux 00/000-S0484/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0484001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/09/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATIONS AU CODE DE LA NATIONALITE BELGE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | RESSORTISSANT ETRANGER