Document parlementaire 48S0479

PROPOSITION DE LOI relative à la transcription des transmissions immobilières par décès.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/09/1992
Documents principaux 00/000-S0479/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0479001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/09/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ignace, Van Belle PVV (AUTEUR) 
Commentaire TRANSCRIPTION DES TRANSMISSIONS IMMOBILIERES PAR DECES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE