Document parlementaire 48S0470

PROPOSITION DE LOI insérant des articles 117bis et 119quater dans le Code électoral et modifiant les articles 120, 123 et 125 du même Code.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/07/1992
Documents principaux 00/000-S0470/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0470001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 27/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Cécile, Harnie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greta, Buyle Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CODE ELECTORAL - PARLEMENT - PRESENCE FEMININE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | PARTICIPATION DES FEMMES