Document parlementaire 48S0460

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 3 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, en vue d'autoriser la suspension du prononcé des condamnations devant les tribunaux de police.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 16/07/1992
Documents principaux 00/000-S0460/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0460001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 16/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Commentaire SUSPENSION DU PRONONCE DES CONDAMNATIONS DEVANT LES TRIBUNAUX DE POLICE
Date de fin 14/07/1993
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 08/07/1993 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -S653/2-92/93
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/07/1993   EN REUNION
14/07/1993   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | SUSPENSION DE PEINE
Mots-clés libres SURSIS DE LA PEINE | PROBATION