Document parlementaire 48S0446

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires et l'article 458 du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/07/1992
Documents principaux 00/000-S0446/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0446001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ignace, Van Belle PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 3/5/1880 ENQUETES PARLEMENTAIRES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | DROIT PENAL