Document parlementaire 48S0384

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 21/05/1992
Vote Chambre 04/06/1992
Vote Sénat 02/07/1992
Date de la loi 06/07/1992
Date moniteur 09/07/1992
Moniteur n° 133
Documents principaux 00/000-S0384/001-1991/1992-1
00/000-K0468/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0384001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/06/1992
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI DU 12 JUIN 1991 - CREDIT A LA CONSOMMATION
Date de fin 02/07/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/06/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0468001   15604 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 21/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/05/1992
Date de distribution 27/05/1992
Date d'envoi 21/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Dielens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Candries VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Platteau PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Thissen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Tomas PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI DU 12 JUIN 1991 - CREDIT A LA CONSOMMATION
Date de fin 04/06/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [7346 Kb] 01/06/1992 RAPPORT
Date de distribution 01/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur De Clerck, Stefaan CVP
Calendrier 29/05/1992   EN REUNION
29/05/1992   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0468002   01/06/1992  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/06/1992   EN REUNION
04/06/1992   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/07/1992   EN REUNION
02/07/1992   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal CREDIT A LA CONSOMMATION
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | DIRECTIVE CE