Document parlementaire 48S0378

PROPOSITION DE LOI portant suppression du service militaire obli- gatoire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/06/1992
Documents principaux 00/000-S0378/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0378001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Vermeiren PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Eeman PVV (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION SERVICE MILITAIRE OBLIGATOIRE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SERVICE NATIONAL
Descripteurs Eurovoc ARMEE | SERVICE NATIONAL