Document parlementaire 48S0367

PROJET DE LOI insérant un chapitre IIIbis (nouveau) au titre IV de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/05/1992
Vote Sénat 16/03/1995
Documents principaux 00/000-K1763/001-1994/1995-0
00/000-S0367/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K1763001   569 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 17/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 21/03/1995
Date d'envoi 17/03/1995
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REPRESSION ADAPTATION CYCLOMOTEUR A LA DEMANDE DE JEUNES CONDUCTEURS
Date de caducité 21/05/1995
Document Sénat   48S0367001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 26/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Paul, Vancrombruggen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION ADAPTATION CYCLOMOTEUR A LA DEMANDE DE JEUNES CONDUCTEURS
Date de fin 16/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/03/1995 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMarcel, Bartholomeeussen SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S1118/2-93/94
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/03/1995   EN REUNION
16/03/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE