Document parlementaire 48S0348

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/05/1992
Documents principaux 00/000-S0348/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0348001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bouchat PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Paul, Vancrombruggen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andries, Vanhaverbeke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Leclercq SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Scharff PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maurice, Bayenet PS (AUTEUR) 
Commentaire DOMMAGES CAUSES A DES BIENS PRIVES PAR DES CALAMITES NATURELLES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DESASTRE NATUREL
Descripteurs Eurovoc DESASTRE NATUREL | DOMMAGE