Document parlementaire 48S0334

PROPOSITION DE LOI portant réduction du précompte immobilier pour l'installation d'une crèche d'entreprise.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/05/1992
Documents principaux 00/000-S0334/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0334001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Commentaire REDUCTION PRECOMPTE IMMOBILIER CRECHE D'ENTREPRISE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER