Document parlementaire 48S0326

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/04/1992
Documents principaux 00/000-S0326/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0326001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Pede PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ignace, Van Belle PVV (AUTEUR) 
Commentaire ACTE NOTARIE - TEMOINS INSTRUMENTAIRES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE | TEMOIGNAGE