Document parlementaire 48S0322

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 1410 et 1412 du Code judiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 29/04/1992
Documents principaux 00/000-S0322/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0322001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire SAISIE MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE
Date de fin 10/10/1992
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 27/10/1992 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK -S353/2-91/92-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48S0353001
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/11/1992   EN REUNION
10/11/1992   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal SAISIE DE BIENS
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS