Document parlementaire 48S0320

PROPOSITION DE LOI relative à la consultation, à la communication et à la publicité de certains documents administratifs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/04/1992
Documents principaux 00/000-S0320/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0320001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION, COMMUNICATION ET PUBLICITE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION