Document parlementaire 48S0314

PROPOSITION tendant à instituer une commission d'enquête parlemen- taire chargée d'examiner les problèmes de la criminalité liés au trafic et à la consommation de drogue en Belgique, leurs causes et conséquences ainsi que de proposer les mesures à prendre.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/04/1992
Documents principaux 00/000-S0314/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0314001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 27/04/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo PVV (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE - DROGUE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | TRAFIC DE STUPEFIANTS