Document parlementaire 48S0288

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 20 juillet 1990 concernant la détention préventive.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/04/1992
Documents principaux 00/000-S0288/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0288001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 01/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - DROIT D'INITIATIVE OFFICIERS POLICE JUDICIAIRE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INSTRUCTION JUDICIAIRE | DETENTION PROVISOIRE