Document parlementaire 48S0279

PROPOSITION DE LOI relative au vote des Belges domiciliés à l'étranger.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 27/03/1992
Vote Sénat 31/03/1994
Documents principaux 00/000-S0279/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0279001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 27/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire VOTE DES BELGES DOMICILIES A L'ETRANGER
Date de fin 31/03/1994
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 15/03/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementArnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/03/1994   EN REUNION
31/03/1994   REJETE
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ELECTION PARLEMENTAIRE | ORGANISATION ELECTORALE