Document parlementaire 48S0265

PROPOSITION DE LOI SPECIALE transférant de Hainaut en Brabant certaines communes de la frontière linguistique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/03/1992
Documents principaux 00/000-S0265/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0265001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 25/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire TRANSFERT COMMUNES DE HAINAUT EN BRABANT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL