Document parlementaire 48S0259

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 9 mars 1953 réalisant cer- tains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/03/1992
Documents principaux 00/000-S0259/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0259001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Leclercq SP (AUTEUR) 
Commentaire INVALIDES MILITAIRES - GRATUITE SOINS MEDICAUX ET HOSPITALIERS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE