Document parlementaire 48S0257

PROPOSITION DE LOI modifiant les lois sur les pensions de répara- tion, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la répara- tion due aux parents perdant un fils ou une fille en service actif à l'armée.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	19/03/1992
Documents principaux	00/000-S0257/001-1991/1992-1
Document Sénat	48S0257001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	19/03/1992
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Cardoen CVP (AUTEUR)  Jan, Leclercq SP (AUTEUR)
Commentaire	INDEMNISATION PARENTS - PERTE ENFANT EN SERVICE ACTIF A L'ARMEE
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	ARMEE
Descripteurs Eurovoc	PRESTATION AUX SURVIVANTS | ARMEE
Candidats-descripteurs Eurovoc	PENSION MILITAIRE
Mots-clés libres	PENSIONS