Document parlementaire 48S0254

PROPOSITION DE LOI insérant un article 259bis dans le Code pénal, concernant l'abus d'autorité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/03/1992
Documents principaux 00/000-S0254/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0254001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 17/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Commentaire INSERTION ART. 259BIS CODE PENAL - ABUS D'AUTORITE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CIRCULATION ROUTIERE