Document parlementaire 48S0241

PROPOSITION DE LOI supprimant les droits d'accises sur les bois- sons non alcoolisées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/03/1992
Documents principaux 00/000-S0241/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0241001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 11/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION DROITS D'ACCISES - BOISSONS NON ALCOOLISEES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ACCISE | IMPOT INDIRECT