Document parlementaire 48S0239

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en vue de supprimer une discrimination en matière de réduction d'im- pôts pour charges de famille.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/03/1992
Documents principaux 00/000-S0239/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0239001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 11/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire CODE IMPOTS SUR REVENUS-DISCRIMINATION REDUCTION IMPOTS CHARGES FAMILLE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT DIRECT