Document parlementaire 48S0214

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les animaux d'expérience et les abattages prescrits par un rite reli- gieux.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 05/03/1992
Documents principaux 00/000-S0214/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0214001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 05/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Raes VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Bosman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Peeters VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Van Walleghem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isidoor, Buelens VB (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION ABATTAGES RITUELS
Date de fin 19/01/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 08/12/1994 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, De Meyer CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S972/2-93/94
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/01/1995   EN REUNION
19/01/1995   EN DISCUSSION
19/01/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc ABATTAGE D'ANIMAUX | PROTECTION DES ANIMAUX