Document parlementaire 48S0201

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 rela- tif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des tra- vailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/02/1992
Documents principaux 00/000-S0201/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0201001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 25/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (AUTEUR) 
Commentaire A.R. 28.8.1963 MAINTIEN REMUNERATION - ABSENCE POUR NAISSANCE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SALAIRE
Descripteurs Eurovoc REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE