Document parlementaire 48S0187

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 12 des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/02/1992
Documents principaux 00/000-S0187/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0187001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hubert, Van Wambeke CVP (AUTEUR) 
Commentaire PLURALITE DE NATIONALITES - SERVICE MILITAIRE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SERVICE NATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | ARMEE | SERVICE NATIONAL