Document parlementaire 48S0156

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 71 du Code des impôts sur les revenus.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/02/1992
Documents principaux 00/000-S0156/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0156001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Commentaire ART. 71 CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS - LIBERALITES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT