Document parlementaire 48S0151

PROPOSITION DE LOI relative aux faillites et concordats.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/02/1992
Documents principaux 00/000-S0151/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0151001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Gijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Boël PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maurice, Bayenet PS (AUTEUR) 
Commentaire FAILLITES ET CONCORDATS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE