Document parlementaire 48S0150

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/02/1992
Documents principaux 00/000-S0150/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0150001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 12/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Seeuws SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 20/2/1991 BAUX A LOYER
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc BAIL