Document parlementaire 48S0149

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 décembre 1976 réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/02/1992
Documents principaux 00/000-S0149/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0149001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 11/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Vermeiren PVV (AUTEUR) 
Commentaire PENSION MANDATAIRES PUBLICS - DUREE MINIMUM MANDAT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS