Document parlementaire 48S0140

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses à consommer sur place et sur la taxe de patente.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/02/1992
Documents principaux 00/000-S0140/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0140001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 05/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Laverge PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Monset PVV (AUTEUR) 
Commentaire LOI 28/12/1983 - DEBIT DE BOISSONS SPIRITUEUSES ET TAXE DE PATENTE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | BOISSON ALCOOLISEE