Document parlementaire 48S0127

PROPOSITION DE LOI visant à l'admission de certaines périodes pour le calcul de la durée de l'occupation habituelle et principale qui est prouvée et donne droit à une pension de retraite ou de survie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/02/1992
Documents principaux 00/000-S0127/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0127001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DES INDEPENDANTS EGALE AU REVENU GARANTI PERSONNES AGEES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS